Conditions générales de vente ECF

Préambule

L'Association ECF regroupe un réseau d'écoles de conduite indépendantes juridiquement, socialement et économiquement.

Dans le cadre de l'opération ECF Motoday, l'Association ECF a conçu et gère un site de e-commerce www.ecfmotoday.fr pour le compte de chacun de ses établissements de formation ECF adhérents et participant à l'opération ECF Motoday.

Article 1 - Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation des journées ECF Motoday, ainsi que les obligations concernant les participants sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Article 2 - Inscription

L'inscription à une journée ECF Motoday peut être réalisée directement auprès d'un établissement de formation ECF participant à l'opération ECF Motoday ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce www.ecfmotoday.fr.

Article 3 - Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.

Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.

Les établissements de formation ECF se réservent le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu'elles sont commandées, ces prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription.

Le paiement d'une prestation peut s'effectuer soit directement dans l'établissement de formation ECF qui la propose, soit en ligne sur le site e-commerce www.ecfmotoday.fr par carte bancaire.

Article 4 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site e-commerce www.ecfmotoday.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Payline ».

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « Payline » et sans que l'établissement de formation ECF n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l'acheteur.

Article 5 - Validation de l'inscription après paiement en ligne

Lorsqu'elle s'effectue en ligne, une inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail.

Article 6 - Disponibilité et annulation d'une journée ECF Motoday à l'initiative de l'établissement de formation ECF

Les différentes journées ECF Motoday présentées sur le site www.ecfmotoday.fr sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.

En cas d'annulation d'une journée ECF Motoday en cas de force majeure, soit l'intégralité des sommes versées par le participant lui sera restituée (sans aucune autre indemnité), soit une autre date lui sera proposée en contrepartie.

Article 7 - Désistement d'un participant

En cas de défection du participant à une journée ECF Motoday :

- Dans un délai supérieur à 7 jours avant la journée ECF Motoday, l'intégralité des sommes versées par le participant lui sera restituée (sans aucune autre indemnité),

- Dans un délai inférieur ou égal à 7 jours avant la journée ECF Motoday, aucune somme versée ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf cas de force majeure.

Article 8 – Rétractation

8-1 Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance, le participant dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

L'exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l'établissement de formation ECF.

Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a été effectuée après accord préalable express du participant et renoncement express à son droit de rétractation.

8-2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du participant, suite à une inscription en ligne, l'établissement de formation ECF remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du participant de se rétracter.

Article 9 - Garanties légales de conformité

L'établissement de formation ECF garantit le participant, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates et de contenus.

Afin de faire valoir ses droits, le participant devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'établissement de formation ECF, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le participant.

L'établissement de formation ECF rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

Article 10 - Litige

En cas de litige et d'échec d'une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l'établissement de formation ECF sera compétent.

Article 11 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du participant. Elles pourront être librement utilisées par l'Association ECF, l'établissement de formation ECF et leurs partenaires à des fins d'enquêtes et d'analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande à l'adresse suivante : Association ECF, 8 square Cantini, CS 4002, 13291 Marseille Cedex 06 ou par courrier électronique : siege@ecf.asso.fr.

Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de............................................... [insérez ici le nom et l'adresse postale de l'établissement de formation ECF dans lequel vous vous êtes inscrit]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :
Nom du participant :
Adresse du participant :

Signature du participant (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :